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Art. 18 LACI

Délais d’attente

1 Le droit à l’indemnité commence à courir après un délai d’attente de cinq jours de chômage contrôlé. Pour les personnes qui n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans, le délai d’attente s’étend à:
  1. a. 10 jours pour un gain assuré compris entre 60 001 et 90 000 francs;
  2. b. 15 jours pour un gain assuré compris entre 90 001 et 125 000 francs;
  3. c. 20 jours pour un gain assuré supérieur à 125 000 francs.
1bis Afin d’éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral exempte certains groupes d’assurés du délai d’attente.
2 Les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14) doivent observer, avant de toucher l’indemnité de chômage pendant le délai-cadre, un délai d’attente spécial fixé par le Conseil fédéral. Ce délai d’attente spécial, d’une durée maximale de douze mois, s’ajoute au délai d’attente général fixé à l’al. 1.
3 Lorsque l’assuré est au chômage au terme d’une activité saisonnière ou au terme de l’exercice d’une profession dans laquelle les changements d’employeurs ou les contrats de durée limitée sont usuels, la perte de travail n’est pas prise en considération pendant un délai d’attente fixé par le Conseil fédéral.
4 …
5 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 23 al. 1 LACI et art. 37 OACI
    ATF 125 V 51
    · 01/02/1999 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Art. 10 al. 2 let. b, 18, 22 al. 1, 23 LACI, art. 41 al. 1 OACI
    ATF 112 V 229
    · 10/07/1986 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Changement de jurisprudence). - Si l'assuré prend durant la période de contrôle litigieuse un travail convenable - en particulier du point de vue de la rémunération -, à savoir une activité lui procurant un revenu qui c…
    ATF 120 V 233
    · 31/05/1994 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Art. 8 al. 1, art. 10 al. 2, art. 11 al. 1, art. 13 LACI
    ATF 121 V 336
    · 28/12/1995 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Art. 28 al. 1 et 3 LACI, art. 42 al. 1 et 2 OACI
    ATF 117 V 244
    · 26/08/1991 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Art. 4 al. 1 Cst
    ATF 124 V 215
    · 27/04/1998 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage
    8C_746/2014
    · 23/03/2015 · 4 citations de Résumé
  • Arbeitslosenversicherung (Arbeitslosenentschädigung; Rückerstattung)
    8C_365/2019
    · 25/09/2019 · 2 citations de Résumé
  • Prévoyance professionnelle
    9C_337/2013
    · 12/11/2013 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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