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Art. 4 OACI

Jour entier de travail

1 Est réputée jour entier de travail, la cinquième partie de la durée hebdomadaire du travail que l’assuré a normalement accomplie durant son dernier rapport de travail.
2 Si l’assuré exerçait, en dernier lieu, une occupation à plein temps chaque jour durant lequel l’assuré est au chômage complet est réputé jour entier de travail perdu.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prise en compte de la perte de travail
    ATF 139 V 259
    · 25/04/2013 · 32 citations Résumé
  2. 2
    Art. 8 al. 1, art. 10 al. 2, art. 11 al. 1, art. 13 LACI
    ATF 121 V 336
    · 28/12/1995 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Prise en compte de la perte de travail
    ATF 146 V 112
    · 11/03/2020 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Changement de jurisprudence). - Si l'assuré prend durant la période de contrôle litigieuse un travail convenable - en particulier du point de vue de la rémunération -, à savoir une activité lui procurant un revenu qui c…
    ATF 120 V 233
    · 31/05/1994 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.