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Art. 8 LLCA

Conditions personnelles

1 Pour être inscrit au registre, l’avocat doit remplir les conditions personnelles suivantes:
  1. a. avoir l’exercice des droits civils;
  2. b. ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d’avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait destiné aux particuliers selon l’art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire ;
  3. c. ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens;
  4. d. être en mesure de pratiquer en toute indépendance; il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal.
2 L’avocat qui est employé par une organisation reconnue d’utilité publique peut demander à être inscrit au registre à condition de remplir les conditions prévues à l’al. 1, let. a à c, et de limiter son activité de défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par cette organisation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat
    ATF 130 II 87
    · 29/01/2004 · 49 citations Résumé
  2. 2
    Condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat; radiation du registre des avocats
    ATF 137 II 425
    · 28/07/2011 · 26 citations Résumé
  3. 3
    Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au conseil d'administration de la société, n'est pas inscrit…
    ATF 144 II 147
    · 15/12/2017 · 20 citations Résumé
  4. 4
    Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale
    ATF 138 II 440
    · 07/09/2012 · 20 citations Résumé
  5. 5
    Art. 37 al. 4 LPGA: Assistance judiciaire dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales
    ATF 132 V 200
    · 12/01/2006 · 15 citations
  6. 6
    Conditions à la désignation comme mandataire d'office d'une avocate active pour le compte d'un organisme reconnu d'utilité publique
    ATF 135 I 1
    · 20/11/2008 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.