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Art. 117 Cst.

Assurance-maladie et assurance-accidents

1 La Confédération légifère sur l’assurance-maladie et sur l’assurance-accidents.
2 Elle peut déclarer l’assurance-maladie et l’assurance-accidents obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordonnance d'exécution du canton de Zurich
    ATF 130 I 26
    · 27/11/2003 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Ancien art. 13 al. 2 let. c et ancien art. 60 LAMal (les deux dispositions ont été abrogées à la fin décembre 2015), anciens art. 106-106c LAMal (dans leur version en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017); an…
    ATF 144 V 388
    · 21/11/2018 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Compétence du tribunal arbitral
    ATF 135 V 443
    · 09/11/2009 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Financement résiduel des coûts des soins; compétence et procédure
    ATF 138 V 377
    · 07/09/2012 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Détermination du gain assuré pour le calcul de la rente d'un étudiant salarié
    ATF 148 V 84
    · 09/11/2021 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Compétence du tribunal arbitral cantonal
    ATF 134 V 269
    · 29/05/2008 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance maladie
    9C_8/2014
    · 14/10/2014 · 8 citations de
  • Assurance maladie
    9C_878/2013
    · 14/10/2014 · 7 citations de
  • C-5897/2011
    C-5897/2011
    · 11/11/2013 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.