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Art. 18 Cst.

Liberté de la langue

La liberté de la langue est garantie.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 3 Cst./GR, art. 2, 7 et 8 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: la décision du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat des Grisons par laquelle un changement de la langue scolaire du Rumantsch G…
    ATF 139 I 229
    · 12/07/2013 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Langue de la procédure, traduction
    ATF 143 IV 117
    · 13/04/2017 · 5 citations Résumé
  3. 3
    § 39 al. 1 et 2 de la loi thurgovienne sur l'école obligatoire (LEO/TG)
    ATF 144 I 1
    · 07/12/2017 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du Forum économique mondial 2001 à Davos; liberté d'opinion et de réunion; art. 16 et 22 Cst., art. 11 CEDH, art. 21 Pacte ONU II
    ATF 127 I 164
    · 20/09/2001 · 1 citations Résumé
  5. 5
    ATF 53_I_428
    14/10/1927 · 1 citations
  6. 6
    Droit à la gratuité de l'enseignement de base; projet de loi du canton de Thurgovie du 12 janvier 2022 sur l'encouragement linguistique préscolaire; obligation de suivre une offre d'encouragement linguistique préscolair…
    ATF 149 I 282
    · 31/07/2023 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.