Art. 185 Cst.
Sécurité extérieure et sécurité intérieure
1 Le Conseil fédéral prend des mesures pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse.
2 Il prend des mesures pour préserver la sécurité intérieure.
3 Il peut s’appuyer directement sur le présent article pour édicter des ordonnances et prendre des décisions, en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. Ces ordonnances doivent être limitées dans le temps.
4 Dans les cas d’urgence, il peut lever des troupes. S’il met sur pied plus de 4000 militaires pour le service actif ou que cet engagement doive durer plus de trois semaines, l’Assemblée fédérale doit être convoquée sans délai.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en février 200910 citations
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2Ordonnance indépendante; voie de droit; accès au juge; décision à caractère politique prépondérant; transmission d'un recours mal adressé5 citations
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3Art. 100 al. 1 let. a et b ch. 1 et 4 OJ5 citations
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4Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail3 citations
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53 citations
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6Débats principaux; visioconférence3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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12 citations
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9 citations
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Klage gegen die Schweizerische Eidgenossenschaft (Staatshaftung).2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.