eKarto
Créer un compte

Art. 21 Cst.

Liberté de l’art

La liberté de l’art est garantie.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du Forum économique mondial 2001 à Davos; liberté d'opinion et de réunion; art. 16 et 22 Cst., art. 11 CEDH, art. 21 Pacte ONU II
    ATF 127 I 164
    · 20/09/2001 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Pornographie
    ATF 131 IV 64
    · 08/03/2005 · 3 citations
  3. 3
    Pornographie dure (art. 197 ch. 3 CP); liberté d'expression (art. 10 CEDH)
    ATF 128 IV 201
    · 26/07/2002 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst
    ATF 127 I 145
    · 27/06/2001 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Reproduction par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé; étendue de la reproduction autorisée
    ATF 140 III 616
    · 28/11/2014 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Limitations préventives des émissions lumineuses (éclairages décoratifs pour Noël et durant le reste de l'année) fondées sur les art. 11 al. 2 et 12 al. 2 LPE
    ATF 140 II 33
    · 12/12/2013 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1P_147/2001
    20/09/2001 · 3 citations de
  • 1P_53/2001
    20/09/2001 · 2 citations de
  • Lichtimmissionen
    1C_250/2013
    · 12/12/2013 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.