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Art. 22 Cst.

Liberté de réunion

1 La liberté de réunion est garantie.
2 Toute personne a le droit d’organiser des réunions, d’y prendre part ou non.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du Forum économique mondial 2001 à Davos; liberté d'opinion et de réunion; art. 16 et 22 Cst., art. 11 CEDH, art. 21 Pacte ONU II
    ATF 127 I 164
    · 20/09/2001 · 90 citations Résumé
  2. 2
    Liberté d'opinion et de réunion en lien avec la facturation des frais lors de manifestations sur le domaine public
    ATF 143 I 147
    · 18/01/2017 · 83 citations Résumé
  3. 3
    Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du 1er août 2006 à Brunnen; art. 16 et 22 Cst., art. 11 CEDH
    ATF 132 I 256
    · 04/09/2006 · 70 citations Résumé
  4. 4
    Contrainte (art. 181 CP); droit de grève (art. 28 al. 3 Cst., art. 8 par. 1 let. d Pacte ONU I), liberté de réunion (art. 22 Cst., § 17 al. 1 Cst./AG), liberté d'opinion (art. 16 Cst.). Barrage d'une autoroute par des g…
    ATF 134 IV 216
    · 03/04/2008 · 60 citations Résumé
  5. 5
    Règlement Covid-19 du canton d'Uri du 26 mars 2021; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 300 personnes; base légale; proportionnalité; liberté de vote
    ATF 148 I 19
    · 03/09/2021 · 45 citations Résumé
  6. 6
    Principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance
    ATF 147 IV 297
    · 26/05/2021 · 36 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mehrfache Nötigung, Störung von Betrieben, die der Allgemeinheit dienen; Versammlungs- und Meinungsäusserungsfreiheit etc.
    6B_1173/2023
    · 13/11/2025 · 18 citations de Résumé
  • 6B_793/2008
    24/03/2009 · 16 citations de
  • Meinungs- und Versammlungsfreiheit
    1C_35/2015
    · 28/10/2015 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.