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Art. 41 Cst.

1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que:
  1. a. toute personne bénéficie de la sécurité sociale;
  2. b. toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé;
  3. c. les familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants soient protégées et encouragées;
  4. d. toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équitables;
  5. e. toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables;
  6. f. les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes;
  7. g. les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique et à ce que leur santé soit promue.
2 La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage.
3 Ils s’engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et des moyens disponibles.
4 Aucun droit subjectif à des prestations de l’État ne peut être déduit directement des buts sociaux.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droits sociaux fondamentaux; exclusion disciplinaire de l'école
    ATF 129 I 12
    · 07/11/2002 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Détermination du gain assuré pour le calcul de la rente d'un étudiant salarié
    ATF 148 V 84
    · 09/11/2021 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald; questions de recevabilité; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée
    ATF 133 I 206
    · 01/06/2007 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à des fins d'assistance; art. 7, art. 10 al. 2 et art. 36 Cst., art. 8 CEDH
    ATF 130 I 16
    · 07/01/2004 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Prise en charge des frais de transport pour la fréquentation du prégymnase
    ATF 133 I 156
    · 07/05/2007 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à fins d'assistance; art. 7,10, 13 et 36 Cst.; art. 3 et 8 CEDH; art. 7 Pacte ONU II
    ATF 127 I 6
    · 22/03/2001 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.