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Art. 39 LPP

Cession, mise en gage et compensation

1 Le droit aux prestations ne peut être ni cédé ni mis en gage aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles. L’art. 30b est réservé.
2 Le droit aux prestations ne peut être compensé avec des créances cédées par l’employeur à l’institution de prévoyance que si ces créances ont pour objet des cotisations non déduites du salaire.
3 Tout acte juridique contraire à ces dispositions est nul.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO: Prestation de libre passage. - Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2). - En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être…
    ATF 114 V 33
    · 25/02/1988 · 37 citations Résumé
  2. 2
    Fondation de prévoyance en faveur du personnel; responsabilité d'un organe de la fondation; dommage; compensation avec des prestations de libre-passage (art. 43 CO, art. 331c al. 1 et 2 CO). 1. Détermination du dommage…
    ATF 111 II 164
    · 19/02/1985 · 27 citations Résumé
  3. 3
    Avance du fonds de garantie LPP
    ATF 132 V 127
    · 28/12/2005 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Art. 125 ch. 2 CO: Paiement en espèces et interdiction de compenser des créances. - Aussi longtemps que la prestation de libre passage payée en espèces est destinée à sauvegarder l'avoir de vieillesse LPP dans la prévoy…
    ATF 126 V 314
    · 06/11/2000 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Art. 39 al. 2 LPP: Compensation et cession de créances au titre de cotisations non déduites du salaire
    ATF 128 V 224
    · 01/05/2002 · 11 citations Résumé
  6. 6
    Procédure d'action devant le tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle
    ATF 135 V 23
    · 27/10/2008 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_566/2007
    · 03/01/2008 · 3 citations de Résumé
  • C-4300/2019
    C-4300/2019
    · 29/12/2023 · 1 citations de
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2019.267
    WBE.2019.267
    · 05/11/2019 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.