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Art. 7b LAI

Sanctions

1 Les prestations peuvent être réduites ou refusées conformément à l’art. 21, al. 4, LPGA si l’assuré a manqué aux obligations prévues à l’art. 7 de la présente loi ou à l’art. 43, al. 2, LPGA.
2 En dérogation à l’art. 21, al. 4, LPGA, les prestations peuvent être réduites ou refusées sans mise en demeure et sans délai de réflexion si l’assuré:
  1. a. ne s’est pas annoncé sans délai à l’AI malgré l’injonction donnée par l’office AI en vertu de l’art. 3c, al. 6, et que cette omission a prolongé ou aggravé l’incapacité de travail ou l’invalidité;
  2. b. a manqué à son obligation de communiquer au sens de l’art. 31, al. 1, LPGA;
  3. c. a obtenu ou tenté d’obtenir indûment des prestations de l’AI;
  4. d. ne communique pas à un office AI les renseignements dont ce dernier a besoin pour remplir les tâches qui lui sont assignées par la loi.
3 La décision de réduire ou de refuser des prestations doit tenir compte de toutes les circonstances, en particulier de la gravité de la faute de l’assuré.
4 En dérogation à l’art. 21, al. 1, LPGA, les allocations pour impotent ne peuvent être ni refusées, ni réduites.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Pertinence du point de vue du droit de l'assurance-invalidité des syndromes de dépendance (troubles mentaux liés à l'utilisation de substances psychoactives)
    ATF 145 V 215
    · 11/07/2019 · 106 citations Résumé
  2. 2
    Nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente
    ATF 145 V 2
    · 28/01/2019 · 50 citations Résumé
  3. 3
    Possibilité de traiter l'atteinte à la santé et droit à la rente
    ATF 151 V 194
    · 28/02/2025 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Changement de jurisprudence; nouvelle demande
    ATF 147 V 234
    · 07/06/2021 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Effet invalidant de l'obésité
    ATF 151 V 66
    · 22/10/2024 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Sanction en cas d'obtention indue de prestations
    ATF 138 V 63
    · 15/12/2011 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité
    9C_370/2013
    · 22/11/2013 · 71 citations de
  • Assurance invalidité
    8C_733/2010
    · 10/12/2010 · 58 citations de Résumé
  • Assurance invalidité (rente d'invalidité)
    8C_741/2018
    · 22/05/2019 · 47 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.