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Art. 106 OJ

Application du droit

1 Le Tribunal fédéral applique le droit d’office.
2 Il n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 85 Abs. 2 lit. b AHVG
    ATF 104 V 178
    · 08/11/1978 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Art. 97 al. 2 OJ: recours pour retard injustifié
    ATF 125 V 373
    · 31/05/1999 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Retrait du permis de conduire à titre préventif (art. 35 al. 3 OAC)
    ATF 122 II 359
    · 14/08/1996 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Mesures provisionnelles contre des augmentations de prix dans la procédure administrative en matière de cartels
    ATF 130 II 149
    · 19/12/2003 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Réparation morale et indemnisation
    ATF 122 II 211
    · 30/05/1996 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Art. 15 LAVI
    ATF 121 II 116
    · 06/04/1995 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.