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Art. 36a OJ

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Un tel procédé dilatoire est également téméraire au sens de l'art. 31 al. 2 OJ (consid. 4 et 5)
    ATF 118 II 87
    · 17/02/1992 · 22 citations Résumé
  2. 2
    De simples requêtes de preuve - comme des demandes tendant à une comparution ou à une interrogation personnelle, à l'interrogatoire des parties, à une audition de témoins ou à une inspection locale - ne suffisent pas po…
    ATF 122 V 47
    · 05/02/1996 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Recours abusif
    ATF 118 IV 291
    · 29/07/1992 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Art. 36a al. 2 OJ
    ATF 119 II 84
    · 19/01/1993 · 13 citations Résumé
  5. 5
    Art. 101 let. b LACI, art. 58 Cst. et art. 6 § 1 CEDH
    ATF 119 V 375
    · 20/12/1993 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Pièce comptable antidatée, faux (intellectuel) dans les titres
    ATF 129 IV 130
    · 28/01/2003 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Widerruf der Niederlassungsbewilligung; Familiennachzug
    2A_551/2003
    · 21/11/2003 · 17 citations de Résumé
  • 2A_649/2004
    16/11/2004 · 9 citations de
  • 1P_352/2000
    14/06/2000 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

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