Art. 53 OJ
Demande reconventionnelle
1 Le montant d’une demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionnés.
2 Si les conclusions de la demande principale et de la demande reconventionnelle s’excluent et si l’une de ces demandes n’atteint pas à elle seule la valeur litigieuse minimale, cette demande est quand même réputée atteindre la valeur litigieuse minimale si le recours porte sur les deux demandes.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Intérêt au recours; lésion comme condition de recevabilité4 citations
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21. Art. 53 al. 1 et 74 OJ3 citations
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3Irrecevabilité du recours en réforme du Ministère public tendant au prononcé d'une interdiction de remariage. 1. Le Ministère public n'a pas qualité pour recourir en réforme quant à l'application de l'art. 150 CC: il n'…2 citations
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4Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1. Recours en réforme1 citations
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5Appel en cause; intervention accessoire; qualité pour recourir au Tribunal fédéral0 citations
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60 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Darlehen; Gültigkeit der Verträge2 citations
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Internationale Zuständigkeit; Unzuständigkeitseinrede2 citations
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2 citations29/07/2008 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.