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Art. 3 LAVI

Champ d’application à raison du lieu

1 L’aide aux victimes est accordée lorsque l’infraction a été commise en Suisse.
2 Si l’infraction a été commise à l’étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l’art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n’est accordée.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réparation morale et indemnisation
    ATF 122 II 211
    · 30/05/1996 · 55 citations Résumé
  2. 2
    Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l' aide aux victimes d' infractions (LAVI): qualité de victime; frais de la procédure cantonale de recours; droit à l' assistance judiciaire gratuite. 1. Qualité de victime selon l' ar…
    ATF 125 II 265
    · 17/06/1999 · 51 citations Résumé
  3. 3
    Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), consultation selon l'art. 3 LAVI
    ATF 122 II 315
    · 15/03/1996 · 34 citations Résumé
  4. 4
    Art. 1er, 3 et 12 LAVI: rapport entre les mesures de protection de l'enfant selon le droit de la famille et l'aide aux victimes d'infractions
    ATF 125 II 230
    · 16/04/1999 · 21 citations Résumé
  5. 5
    Assistance judiciaire gratuite dans le procès pénal
    ATF 121 II 209
    · 17/05/1995 · 19 citations Résumé
  6. 6
    Précision de jurisprudence); en cas de contamination par le virus HIV et d'apparition ultérieure de la maladie (consid. 6 et 7).
    ATF 126 II 348
    · 30/06/2000 · 18 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.