Art. 121 CO
Cautionnement
La caution peut refuser de payer le créancier, en tant que le débiteur principal a le droit d’invoquer la compensation.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exceptions de la caution si le débiteur a renoncé à la compensation à l'égard du créancier0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations02/05/2012 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.