Art. 15 CO
Marques pouvant remplacer la signature
Il est permis à toute personne qui ne peut signer de remplacer sa signature par une marque à la main, dûment légalisée, ou par une attestation authentique; sont réservées les dispositions concernant la lettre de change.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 45_II_1353 citations01/01/1919 · 3 citations
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2ATF 46_II_112 citations01/01/1920 · 2 citations
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3Forme du testament public (art. 501 s. CC)0 citations
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4ATF 46_II_70 citations01/01/1920 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Saisie0 citationsBEZ.2023.49· 20/10/2023 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.