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Art. 192 CO

Obligation de garantir

1 Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur de l’éviction qu’il souffre, dans la totalité ou dans une partie de la chose vendue, en raison d’un droit qui appartenait à un tiers déjà lors de la conclusion du contrat.
2 Si l’acheteur connaissait les risques d’éviction au moment de la conclusion du contrat, le vendeur n’est tenu que de la garantie qu’il a expressément promise.
3 Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a intentionnellement dissimulé le droit appartenant au tiers.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 57_II_403
    01/01/1931 · 3 citations
  2. 2
    Vente d'un brevet nul
    ATF 110 II 239
    · 21/02/1984 · 2 citations
  3. 3
    Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ, art. 674 CC
    ATF 98 II 191
    · 24/10/1972 · 2 citations
  4. 4
    ATF 75_II_166
    22/03/1949 · 2 citations
  5. 5
    Vente d'un brevet
    ATF 111 II 455
    · 19/11/1985 · 0 citations
  6. 6
    Éviction, erreur essentielle. 1. L'acheteur peut invoquer, s'agissant aussi d'exécution juridiquement défectueuse, soit la garantie en cas d'éviction, soit un vice de la volonté (consid. 2). 2. Risque d'éviction dans un…
    ATF 109 II 319
    · 25/10/1983 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mietvertrag; Übergang des Mietverhältnisses
    4A_393/2018
    · 20/02/2019 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.