Art. 206 CO
Remplacement de la chose vendue
1 Lorsque la vente est d’une quantité déterminée de choses fongibles, l’acheteur a le choix, soit de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix, soit d’exiger d’autres choses recevables du même genre.
2 Le vendeur peut également, s’il ne s’agit pas de choses expédiées d’un autre lieu, se libérer de toute réclamation ultérieure de la part de l’acheteur en lui livrant sur-le-champ des choses recevables du même genre, et en l’indemnisant de tout le dommage éprouvé.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts1 citations
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2Vente d'un véhicule automobile0 citations
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3ATF 38_II_4650 citations13/11/1912 · 0 citations
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4ATF 37_II_5990 citations01/01/1911 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations28/05/2002 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.