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Art. 226e CO

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cession de créances de salaire (art. 325 CO); minimum vital (art. 93 LP). 1. La question de la validité d'une cession de salaire est une question de droit matériel
    ATF 110 III 115
    · 15/10/1984 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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