Art. 327c CO
1 Le remboursement des frais a lieu en même temps que le paiement du salaire sur la base du décompte établi par le travailleur, à moins qu’un délai plus court ne soit convenu ou usuel.
2 Lorsque l’accomplissement de ses obligations contractuelles impose régulièrement des frais au travailleur, l’employeur lui fait une avance convenable pour les frais à couvrir, à intervalles déterminés et en tous cas chaque mois.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Remboursement des frais du voyageur de commerce; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive5 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Arbeitsvertrag; Spesenentschädigung1 citations
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Exigence du contrat de travail0 citations
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créance de droit du travail0 citationsLA200031· 03/02/2022 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.