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Art. 349d CO

Frais

1 Si le voyageur de commerce travaille en même temps pour le compte de plusieurs employeurs sans que la répartition des frais soit réglée par écrit, chaque employeur en rembourse une part égale.
2 Sont nuls les accords prévoyant que tout ou partie de l’indemnité pour frais est comprise dans le traitement fixe ou la provision.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Remboursement des frais du voyageur de commerce; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive
    ATF 131 III 439
    · 04/05/2005 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Arbeitsvertrag; Spesenentschädigung
    4C_42/2005
    · 04/05/2005 · 1 citations de
  • Arbeitsvertrag; Spesenentschädigung; Entgelt
    4A_197/2007
    · 31/08/2007 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.