Art. 355 CO
Applicabilité des dispositions générales
Les règles générales du contrat individuel de travail s’appliquent à titre supplétif au contrat d’apprentissage, au contrat d’engagement des voyageurs de commerce et au contrat de travail à domicile.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrat d'apprentissage (art. 344 ss CO) et contrat d'enseignement2 citations
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2Remboursement des frais du voyageur de commerce; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive0 citations
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30 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations10/05/2011 · 3 citations de
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3 citations07/09/2006 · 3 citations de
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Entzug der Bildungsbewilligung2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.