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Art. 360 CO

1 Sauf accord contraire, le contrat-type de travail s’applique directement aux rapports de travail qu’il régit.
2 Le contrat-type peut prévoir que les accords dérogeant à certaines de ses dispositions doivent être passés en la forme écrite.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de travail, interdiction de concurrence, clause pénale
    ATF 82 II 142
    · 24/03/1956 · 5 citations
  2. 2
    Conditions d'engagement des voyageurs de commerce
    ATF 91 II 372
    · 05/10/1965 · 4 citations Résumé
  3. 3
    ATF 57_II_328
    01/01/1931 · 2 citations
  4. 4
    ATF 56_II_274
    01/07/1930 · 2 citations
  5. 5
    ATF 76_II_225
    27/06/1950 · 1 citations
  6. 6
    ATF 61_II_90
    01/01/1935 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Auskunftsverweigerung
    VD.2015.36
    · 02/09/2015 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.