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Art. 403 CO

1 Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes conjointement, elles sont tenues solidairement envers lui.
2 Lorsque plusieurs personnes ont accepté conjointement un mandat, elles sont tenues solidairement de l’exécuter, et les actes faits par elles conjointement peuvent seuls obliger le mandant, à moins qu’elles ne soient autorisées à transférer leurs pouvoirs à un tiers.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Intérêt moratoire et intérêt compensatoire
    ATF 130 III 591
    · 13/08/2004 · 2 citations Résumé
  2. 2
    ATF 58_II_429
    01/01/1932 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Exigence
    ZKBER.2024.9
    · 27/05/2025 · 1 citations de
  • Werkvertrag; Mängel; Verzugszins
    4C_96/2004
    · 13/08/2004 · 1 citations de
  • Mission
    4A_341/2025
    · 10/02/2026 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.