Art. 431 CO
Remboursement des avances et frais
1 Le commissionnaire a droit au remboursement, avec intérêts, de tous les frais, avances et débours faits dans l’intérêt du commettant.
2 Il peut aussi porter en compte une indemnité pour les frais de magasinage et de transport, mais non pour le salaire de ses employés.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 59_II_2452 citations04/07/1933 · 2 citations
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2ATF 70_I_2230 citations11/12/1944 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kommissionsvertrag0 citations
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Auftragsverhältnis0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.