Art. 441 CO
Indications nécessaires
1 L’expéditeur doit indiquer exactement au voiturier l’adresse du destinataire et le lieu de la livraison, le nombre, le mode d’emballage, le poids et le contenu des colis, le délai de livraison et la voie à suivre pour le transport, ainsi que la valeur des objets de prix.
2 Le dommage qui résulte de l’absence ou de l’inexactitude de ces indications est à la charge de l’expéditeur.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité pour la perte d'une valise confiée0 citations
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2Responsabilité du commissionnaire-expéditeur. 1. Le commissionnaire-expéditeur répond selon les art. 447 ss CO pour les marchandises perdues lors du transport0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations26/11/2003 · 1 citations de
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0 citations
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Exigence0 citationsNP180020· 01/10/2018 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.