Art. 447 CO
Perte de la marchandise
1 Si la marchandise périt ou se perd, le voiturier en doit la valeur intégrale, à moins qu’il ne prouve que la perte ou la destruction résulte soit de la nature même de la chose, soit d’une faute imputable à l’expéditeur ou au destinataire ou des instructions données par l’un d’eux, soit de circonstances que les précautions prises par un voiturier diligent n’auraient pu prévenir.
2 Est considéré comme une faute de l’expéditeur le fait qu’il a négligé d’informer le voiturier de la valeur particulièrement élevée de la marchandise.
3 Sont réservées toutes conventions fixant des dommages-intérêts supérieurs ou inférieurs à la valeur intégrale de la marchandise.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité entre transporteurs en cas de retard à la livraison. 1. La convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) prime le droit national (consid. 2). 2.…1 citations
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2Art. 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 19291 citations
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3Responsabilité pour la perte d'une valise confiée0 citations
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4Responsabilité du commissionnaire-expéditeur. 1. Le commissionnaire-expéditeur répond selon les art. 447 ss CO pour les marchandises perdues lors du transport0 citations
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5Contrat de transport, responsabilité du voiturier pour le dommage résultant de l'avarie de la marchandise; art. 448 CO0 citations
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6ATF 48_II_2780 citations01/01/1922 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations26/11/2003 · 1 citations de
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Entscheid Handelsgericht, 06.01.20100 citationsHG.2008.42· 06/01/2010 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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