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Art. 463 CO

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Représentation. 1. Etendue des pouvoirs dans les rapports externes, lorsque le tiers se contente de la déclaration du représentant selon laquelle il serait le représentant général d'un autre (consid. 1). 2. Interprétati…
    ATF 99 II 39
    · 15/05/1973 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.