Art. 477 CO
Lieu de la restitution
La restitution s’opère aux frais et risques du déposant, dans le lieu même où la chose a dû être gardée.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrat de dépôt irrégulier0 citations
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2ATF 55_II_1070 citations01/01/1929 · 0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.