Art. 480 CO
Séquestre
Lorsque deux ou plusieurs personnes déposent entre les mains d’un tiers, en vue de sauvegarder leurs droits, une chose dont la condition juridique est litigieuse ou incertaine, le dépositaire ou séquestre ne peut la restituer que du consentement de tous les intéressés, ou sur un ordre du juge.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Faillite sans poursuite préalable; annulation du jugement de faillite moyennant le dépôt du montant à rembourser auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier0 citations
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21. Une décision provisoire dans une contestation civile est une affaire civile susceptible de recours en nullité au sens de l'art. 68 OJ. 2. Application du droit cantonal au lieu du droit fédéral déterminant (art. 68 al…0 citations
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3ATF 68_III_530 citations27/03/1942 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations21/10/2015 · 1 citations de
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Ouverture de faillite sans poursuite préalable1 citations
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Herausgabe von beim Sequester hinterlegten Vermögenswerten0 citationsLF200021· 19/05/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.