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Art. 519 CO

1 Le créancier peut céder ses droits, sauf convention contraire.
2 …
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Insaisissabilité d'une part dans la fortune sociale d'une société coopérative? Le fait que les statuts en interdisent la cession et la mise en gage n'empêche pas la saisie.
    ATF 84 III 21
    · 29/01/1958 · 1 citations
  2. 2
    ATF 53_III_167
    01/12/1927 · 1 citations
  3. 3
    ATF 51_III_169
    01/01/1925 · 1 citations
  4. 4
    Insaisissabilité d'une rente viagère (art. 92 ch. 7 LP)
    ATF 120 III 121
    · 29/11/1994 · 0 citations
  5. 5
    Saisie d'une prétention contre une institution de prévoyance pour le personnel
    ATF 99 III 52
    · 03/12/1973 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 70_III_65
    20/09/1944 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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