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Art. 577 CO

Lorsque la dissolution pourrait être demandée pour de justes motifs se rapportant principalement à un ou à plusieurs associés, le tribunal peut, si tous les autres le requièrent, prononcer l’exclusion, en ordonnant la délivrance à l’associé ou aux associés exclus de ce qui leur revient dans l’actif social.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 75_I_273
    27/09/1949 · 2 citations
  2. 2
    S'il y a de justes motifs, seule la dissolution de la société simple peut être demandée en vertu de l'art. 545 CO et non pas l'exclusion (d'un ou de plusieurs associés)
    ATF 94 II 119
    · 27/03/1968 · 0 citations
  3. 3
    Exclusion d'une société à responsabilité limitée (art. 822 al. 3 CO)
    ATF 89 II 133
    · 11/06/1963 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 69_II_118
    01/01/1943 · 0 citations
  5. 5
    ATF 69_II_110
    01/01/1943 · 0 citations
  6. 6
    ATF 39_II_740
    01/01/1913 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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