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Art. 631 CO

Pièces justificatives

1 L’officier public mentionne dans l’acte constitutif chacune des pièces justificatives et atteste qu’elles lui ont été soumises, ainsi qu’aux fondateurs.
2 Doivent être annexés à l’acte constitutif: 1. les statuts; 2. le rapport de fondation; 3. l’attestation de vérification; 4. l’attestation de dépôt des apports en espèces; 5. les contrats relatifs aux apports en nature; 6. …
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 53_II_250
    01/01/1927 · 1 citations
  2. 2
    ATF 41_II_610
    01/01/1915 · 1 citations
  3. 3
    Responsabilité des auteurs de prospectus
    ATF 112 II 258
    · 22/04/1986 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 54_II_19
    01/01/1928 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.