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Art. 635 CO

Rapport de fondation

Les fondateurs rendent compte dans un rapport écrit: 1. de la nature et de l’état des apports en nature et du bien-fondé de leur évaluation; 2. de l’existence de la dette et de la réalisation des conditions nécessaires à sa compensation; 3. des motifs et du bien-fondé des avantages particuliers accordés à des fondateurs ou à d’autres personnes.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Falsification d'une attestation de vérification
    ATF 137 IV 167
    · 28/06/2011 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 706 al. 1 CO: Droit des actionnaires d'attaquer ces décisions (consid. 1). 2. Art. 646, 652, 660 et 703 CO: Décisions de l'assemblée générale portant sur l'émi…
    ATF 99 II 55
    · 03/04/1973 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_76/2023
    14/11/2023 · 1 citations de Résumé
  • B-1640/2021
    B-1640/2021
    · 19/12/2022 · 1 citations de
  • Befristeter Entzug der persönlichen Zulassung und der Zulassung des Einzelunternehmens als Revisionsexperten
    2C_487/2016
    · 23/11/2016 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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