Art. 635a CO
Attestation de vérification
Un réviseur agréé vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu’il est complet et exact.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Falsification d'une attestation de vérification1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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Befristeter Entzug der persönlichen Zulassung und der Zulassung des Einzelunternehmens als Revisionsexperten1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.