Art. 636 CO
Avantages particuliers
Si, lors de la constitution de la société, des avantages particuliers sont accordés aux fondateurs ou à d’autres personnes, les statuts doivent indiquer le nom des bénéficiaires et préciser le contenu et la valeur de ces avantages particuliers.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.