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Art. 638 CO

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obtention frauduleuse d'une constatation fausse. 1. L'acte constitutif d'une société anonyme est un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (consid. 2 lit. a). 2. Celui qui, à la fondation d'une société anonyme, déclare fa…
    ATF 101 IV 60
    · 05/03/1975 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.