Art. 645 CO
1 Les actes faits au nom de la société avant l’inscription entraînent la responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs.
2 Toutefois, lorsque des obligations expressément contractées au nom de la future société ont été assumées par elle dans les trois mois à dater de son inscription, les personnes qui les ont contractées en sont libérées, et la société demeure seule engagée.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Responsabilité pour les actes faits au nom de la société anonyme avant l'inscription, s'agissant de contrats soumis à une forme spéciale6 citations
-
2Responsabilité personnelle des auteurs d'actes faits au nom d'une société anonyme non existante (art. 645 CO)4 citations
-
3ATF 76_II_1642 citations14/02/1950 · 2 citations
-
41 citations
-
5Recours de droit administratif contre le refus d'approuver une raison de commerce destinée à une société anonyme. 1. Décision sujette au recours (consid. 1a). 2. Qualité pour recourir des fondateurs d'une société anonym…1 citations
-
6Société anonyme1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
1 citations
-
1 citations13/12/2001 · 1 citations de
-
1 citations16/08/2001 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.