eKarto
Créer un compte

Art. 651 CO

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme
    ATF 121 III 219
    · 25/04/1995 · 0 citations Résumé
  2. 2
    ATF 60_I_380
    13/11/1934 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2000.00350
    17/01/2001 · 1 citations de
  • VB.2007.00111
    11/07/2007 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.