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Art. 654 CO

Conditions

1 L’assemblée générale peut, en vertu d’une clause ou d’une modification des statuts, décider d’émettre des actions privilégiées ou de convertir d’anciens titres en actions privilégiées.
2 S’il y a des actions privilégiées, il ne peut être émis de nouvelles actions qui les primeraient qu’avec l’approbation tant d’une assemblée spéciale des actionnaires atteints que d’une assemblée générale de tous les actionnaires. Demeurent réservées les dispositions contraires des statuts.
3 Cette disposition est également applicable en cas de modification ou de suppression de droits de priorité attachés par les statuts aux actions privilégiées.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Inobservation des droits privilégiés des participants
    ATF 147 III 126
    · 21/01/2021 · 1 citations Résumé
  2. 2
    ATF 69_II_246
    01/01/1943 · 0 citations
  3. 3
    ATF 44_II_132
    01/01/1918 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Direkte Bundessteuer 1.1. - 31.12.2013 sowie Staats- und Gemeindesteuern 1.1. - 31.12.2013
    DB.2020.222
    · 07/09/2021 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.