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Art. 656 CO

1 Les actions privilégiées jouissent des avantages qui leur sont expressément conférés par rapport aux actions ordinaires dans les statuts primitifs ou à la suite d’une modification de ceux-ci. Elles sont assimilées, pour le surplus, aux actions ordinaires.
2 Les avantages peuvent s’étendre notamment aux dividendes, avec ou sans droit aux dividendes supplémentaires, à la part de liquidation et au droit préférentiel de souscription en cas d’émissions futures.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 47_II_432
    11/10/1921 · 1 citations
  2. 2
    ATF 54_II_19
    01/01/1928 · 0 citations
  3. 3
    ATF 51_II_412
    05/10/1925 · 0 citations
  4. 4
    ATF 42_II_355
    07/07/1916 · 0 citations
  5. 5
    ATF 34_II_815
    01/12/1908 · 0 citations
  6. 6
    ATF 30_II_530
    26/11/1904 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.