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Art. 69 CO

Paiement partiel

1 Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.
2 Si le créancier accepte un paiement partiel, le débiteur ne peut refuser d’acquitter la partie reconnue de la dette.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prestations partielles (art. 69 CO)
    ATF 133 III 598
    · 28/08/2007 · 5 citations
  2. 2
    Baisse de loyer (art. 270a CO)
    ATF 124 III 67
    · 18/12/1997 · 1 citations Résumé
  3. 3
    ATF 75_II_137
    29/03/1949 · 1 citations
  4. 4
    ATF 75_II_144
    01/01/1949 · 0 citations
  5. 5
    ATF 37_II_1
    01/01/1911 · 0 citations
  6. 6
    ATF 36_II_307
    15/06/1910 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Werkvertrag; Bestellungsänderung
    4A_71/2009
    · 25/03/2009 · 3 citations de
  • 4A_194/2012
    20/07/2012 · 2 citations de
  • Exigence
    HG200047
    · 15/12/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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