Art. 716a CO
Attributions intransmissibles
1 Le conseil d’administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes: 1. exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires; 2. fixer l’organisation; 3. fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société; 4. nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation; 5. exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données; 6. établir le rapport de gestion , préparer l’assemblée générale et exécuter ses décisions; 7. déposer la demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement; 8. lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, établir le rapport de rémunération.
2 Le conseil d’administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer et d’exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient convenablement informés.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Résiliation des rapports de travail d'un vice-directeur9 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Alters- und Hinterlassenenversicherung (Haftung der Arbeitgeberin)33 citations
-
Assurance-vieillesse et survivants31 citations
-
Assurance-vieillesse et survivants29 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.