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Art. 716b CO

Délégation de la gestion

1 Si les statuts n’en disposent pas autrement, le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers (direction) sur la base d’un règlement d’organisation.
2 Pour les sociétés cotées en bourse, la gestion peut être déléguée à un ou plusieurs membres du conseil d’administration ou à d’autres personnes physiques. La gestion de fortune peut également être déléguée à une personne morale.
3 Le règlement d’organisation fixe les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires, en définit les attributions et règle en particulier l’obligation de faire rapport.
4 À la requête d’actionnaires ou de créanciers de la société qui rendent vraisemblable l’existence d’un intérêt digne de protection, le conseil d’administration les informe par écrit ou par voie électronique sur l’organisation de la gestion.
5 Lorsque la gestion n’a pas été déléguée, elle est exercée conjointement par tous les membres du conseil d’administration.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Un associé d'une Sàrl n'a pas droit à l'indemnité de chômage
    ATF 145 V 200
    · 20/03/2019 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_501/2007
    22/02/2008 · 7 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern 1.1. - 31.12.2013
    ST.2017.306
    · 10/12/2018 · 3 citations de
  • responsabilité en droit des sociétés anonymes
    4A_248/2009
    · 27/10/2009 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.