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Art. 720 CO

Signature

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 76_I_338
    22/11/1950 · 0 citations
  2. 2
    ATF 60_II_492
    19/12/1934 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Auftrag, Schuldanerkennung, Anwaltshonorar
    4A_459/2013
    · 22/01/2014 · 4 citations de Résumé
  • 4A_46/2016
    20/06/2016 · 3 citations de
  • 4A_617/2013
    30/06/2014 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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