Art. 734 CO
En général
1 Le conseil d’administration établit tous les ans un rapport de rémunération écrit.
2 Les dispositions du titre trente-deuxième régissant le principe de régularité, la présentation, la monnaie et la langue ainsi que la tenue et la conservation des livres s’appliquent par analogie au rapport de rémunération.
3 Les dispositions concernant la communication et la publication du rapport de gestion s’appliquent par analogie au rapport de rémunération.
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations
Derniers arrêts du TF
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