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Art. 735 CO

1 L’assemblée générale vote les rémunérations que la société verse directement ou indirectement au conseil d’administration, à la direction et au conseil consultatif.
2 Les statuts règlent les modalités du vote. Ils peuvent fixer la marche à suivre en cas de refus des rémunérations par l’assemblée générale.
3 Les conditions suivantes doivent être respectées: 1. l’assemblée générale vote tous les ans sur les indemnités; 2. l’assemblée générale vote séparément sur les montants globaux accordés au conseil d’administration, à la direction et au conseil consultatif; 3. le vote de l’assemblée générale a un caractère contraignant; 4. lorsque l’assemblée générale vote de manière prospective sur les rémunérations variables, le rapport de rémunération doit être soumis au vote consultatif de l’assemblée générale.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 76_I_162
    07/06/1950 · 2 citations
  2. 2
    Droit de la société anonyme
    ATF 113 II 528
    · 23/09/1987 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 76_I_150
    01/01/1950 · 0 citations
  4. 4
    ATF 38_II_156
    23/05/1912 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • SK.2020.21
    15/12/2021 · 0 citations de
  • VB.2004.00227
    23/03/2005 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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