Art. 802 CO
1 Chaque associé peut exiger des gérants des renseignements sur toutes les affaires de la société.
2 Lorsqu’une société n’a pas d’organe de révision, chaque associé peut consulter les livres et les dossiers sans restrictions. Lorsqu’elle a un organe de révision, le droit de consulter les livres et les dossiers n’est accordé que dans la mesure où un intérêt légitime est rendu vraisemblable.
3 S’il existe un risque que l’associé utilise les informations obtenues pour des buts étrangers à la société et au préjudice de cette dernière, les gérants peuvent lui refuser le renseignement ou la consultation dans la mesure nécessaire; sur requête de l’associé, l’assemblée des associés décide.
4 Si les renseignements ou la consultation ont été refusés indûment, l’associé peut demander au tribunal d’ordonner à la société de fournir les renseignements ou d’accorder le droit de consultation.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 20 al. 3 RAVS (teneur du 18 octobre 1974, en vigueur dés le 1er janvier 1976)1 citations
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2Compétence du tribunal de commerce à raison de la matière0 citations
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3ATF 78_III_890 citations19/08/1952 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Auskunfts- und Einsichtsrecht i.S.v. Art. 802 OR1 citationsHE180481· 17/01/2019 · 1 citations de
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Schadenersatzpflicht nach Art. 52 AHVG, formeller Geschäftsführer einer kleinen GmbH haftet für den Schaden, der während seiner Amtszeit entstanden ist, keine Haftung für nach Austritt fällig gewordene Forderungen inkl. Nebenkosten für AHV-Beiträge von Monaten nach Austritt, teilweise Gutheissung (BGE 9C_763/2018)0 citationsAK.2017.00006· 12/09/2018 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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