Art. 803 CO
Devoir de fidélité et interdiction de faire concurrence
1 Les associés sont tenus à la sauvegarde du secret des affaires.
2 Ils s’abstiennent de tout ce qui porte préjudice aux intérêts de la société. Ils ne peuvent en particulier gérer des affaires qui leur procureraient un avantage particulier et qui seraient préjudiciables au but de la société. Les statuts peuvent prévoir que les associés doivent s’abstenir de faire concurrence à la société.
3 Un associé peut, moyennant l’approbation écrite de tous les autres associés, exercer des activités qui violent le devoir de fidélité ou une éventuelle interdiction de faire concurrence. Les statuts peuvent prévoir, à la place, que l’approbation de l’assemblée des associés est nécessaire.
4 Les dispositions particulières relatives à l’interdiction pour les gérants de faire concurrence sont réservées.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Un associé d'une Sàrl n'a pas droit à l'indemnité de chômage2 citations
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2Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF du 24 juin 1937 complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.2941 citationsSST.2022.294· 14/11/2023 · 1 citations de
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Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.3081 citationsSST.2022.308· 14/11/2023 · 1 citations de
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.